RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS MODIFIÉS ET MIS À JOUR DU CLUB DES FEMMES UNIVERSITAIRES DE MONTRÉAL INC. (le Club)
Le 17 mai 2017
ARTICLE 1.0 DÉNOMINATION
Le Club est dénommé Club des femmes universitaires de Montréal Inc.
ARTICLE 2.0 SIÈGE
Le siège du Club est situé dans le district judiciaire de Montréal, au Québec, à l’endroit que fixent par résolution les administratrices.
ARTICLE 3.0 SCEAU
Abrogé.
ARTICLE 4.0 OBJET
4.1 Participer à l’élaboration de valeurs solides en matière d’éducation et promouvoir l’apprentissage permanent ainsi que le maintien de la qualité de l’éducation publique au Canada.
4.2 Cultiver et susciter chez ses membres un intérêt pour les affaires publiques dans les domaines politiques, sociaux, culturels et scientifiques; encourager la participation à cet égard de femmes compétentes et leur permettre d’agir de manière efficace, pertinente et concertée.
4.3 Protéger et améliorer le statut économique, juridique et professionnel des femmes au Canada.
4.4 Participer aux activités de la Fédération Canadienne des Femmes Diplômées des Universités (FCFDU) et de la Graduate Women International (GWI) afin de favoriser une compréhension et une collaboration accrues entre les diplômées universitaires, quelles que soient leurs origines ethniques, leur religion ou leurs opinions politiques.
4.5 Dans la mesure nécessaire, acquérir, louer ou entretenir pour ses membres, dans l’avenir comme ce fut le cas par le passé, des locaux ou d’autres commodités afin qu’ils aient un lieu de rencontre en vue de réaliser efficacement l’objet et la mission mentionnés plus haut.
ARTICLE 5.0 CATÉGORIES DE MEMBRES
Les catégories de membres sont les suivantes :
5.1 Membres fondateurs
Les 240 premiers membres du Club sont des membres fondateurs (qu’il s’agisse de membres titulaires, de membres à vie ou de membres de l’extérieur).
5.2 Membres titulaires
Les personnes suivantes peuvent devenir membres titulaires :
- les diplômées universitaires (y compris les titulaires d’un grade honoris causa) qui ont obtenu leur grade d’une université ou d’un collège qui est membre de l’Association des universités et collèges du Canada ou d’un établissement reconnu par la GWI;
- les femmes dont la candidature devrait, selon le conseil d’administration, être retenue en raison de leur formation culturelle, scientifique ou universitaire ou dans le domaine des services communautaires.
5.3 Membres à vie
Peuvent devenir membres à vie les membres titulaires ou les ex-membres titulaires du Club. L’adhésion à vie est accordée par le conseil d’administration à l’unanimité des voix ou sur pétition écrite présentée par plus de 50 % des membres titulaires. Elle peut également être accordée par résolution adoptée au cours d’une assemblée générale. Si le nombre de membres à vie est supérieur à 15 ou représente plus de 10 % des membres titulaires, aucune adhésion à vie ne peut être accordée. Ce privilège est conféré aux femmes qui sont membres depuis très longtemps, qui ont fourni des services exceptionnels au Club ou qui œuvrent au sein de la collectivité et dont les activités sont conformes à la mission du Club. Les membres à vie jouissent des mêmes droits et privilèges que les membres et leur adhésion est gratuite. Peut toutefois être exigible leur quote-part des cotisations qui sont versées à la FCFDU, à la GWI ou à tout autre organisme extérieur auquel le Club paie des cotisations pour que ses propres membres bénéficient de certains privilèges. La quote-part figure au barème des cotisations visées à l’article 8 des présents règlements administratifs.
5.4 Membres de l’extérieur
Les femmes qui sont admissibles à l’adhésion, mais qui ne résident pas dans un rayon de 100 km du siège et n’exercent pas régulièrement d’activités dans ce rayon peuvent être membres de l’extérieur.
5.5 Membres temporaires
Les femmes qui pourraient être membres titulaires mais qui, selon l’appréciation du conseil d’administration, ne résideront vraisemblablement pas pendant plus de neuf mois dans la ville ou le district de Montréal peuvent obtenir, une seule fois, le statut de membres temporaires. Ces membres peuvent assister à toutes les réunions, prendre part aux discussions, siéger aux comités et, de manière générale, bénéficier de tous les privilèges afférents à l’adhésion. Ils ne peuvent toutefois pas voter aux réunions des membres, siéger au conseil d’administration du Club ni occuper une charge.
5.6 Abrogé.
5.7 Membres honoraires
À l’unanimité des voix exprimées des administratrices, une femme de distinction peut se voir accorder le statut de membre honoraire. Elle ne peut occuper une charge et n’a pas le droit de vote. Son adhésion est gratuite.
5.8 Membres étudiants
Le terme « membre étudiant » s’entend d’une étudiante à temps plein qui est membre du Club et qui fréquente un établissement d’enseignement postsecondaire. Les membres étudiants bénéficient des privilèges et exercent les responsabilités des membres de plein droit du Club, y compris l’adhésion à la FCFDU. Ces membres obtiennent une réduction de 50 % sur les cotisations annuelles du Club.
ARTICLE 6.0 DEMANDE D’ADHÉSION
6.1 Les demandes d’adhésion sont présentées en la forme qu’autorise le conseil d’administration et sont appuyées par au moins deux membres titulaires, membres de l’extérieur ou membres à vie. Toute demande dûment remplie est envoyée à la présidente chargée des candidatures qui est tenue de vérifier sans tarder les compétences de la candidate conformément aux règlements administratifs de la FCFDU, d’aviser le conseil d’administration de la candidature et d’informer la candidate de l’acceptation ou du rejet de sa demande par le conseil.
6.2 La candidature de tout membre en règle d’un club affilié à la FCFDU est acceptée d’office par le conseil d’administration sur présentation d’une lettre émanant du club en question, sous réserve du paiement de la cotisation exigée.
ARTICLE 7.0 PRIVILÈGES DES MEMBRES DE PASSAGE
Sous réserve de l’approbation du conseil d’administration, les membres de la GWI qui sont de passage peuvent résider dans les locaux du Club, le cas échéant, dans la mesure où ils sont disponibles, pour une période maximale de deux semaines par année. Ces arrangements doivent toutefois être conformes aux modalités des accords de réciprocité conclus par les clubs concernés.
ARTICLE 8.0 COTISATIONS
8.1 Membres de toutes les catégories
Le barème des cotisations (initiales et annuelles) est fixé par le conseil d’administration qui est tenu de donner aux membres un préavis de 60 jours à ce sujet. Il lui est interdit de majorer les cotisations initiales ou annuelles imposées aux membres de quelque catégorie que ce soit de plus de 20 % par rapport aux cotisations applicables exigées l’année précédente sans d’abord convoquer une assemblée générale extraordinaire pour traiter de la question ou débattre de la question lors de l’assemblée générale annuelle dont les membres ont été avisés.
8.2 Membres de longue date
Après avoir pris en considération les circonstances propres à chaque cas et s’il le juge à propos, le conseil d’administration peut renoncer, en tout ou en partie, aux cotisations des membres du Club qui sont en règle depuis au moins 20 années consécutives.
ARTICLE 9.0 VERSEMENT DES COTISATIONS
9.1 Les cotisations des membres, à l’exclusion des membres temporaires, sont exigibles le 1er janvier de chaque année ou à toute autre date que fixe le conseil d’administration après avoir donné aux membres un préavis de 60 jours.
9.2 Les membres titulaires qui adhèrent au Club pour la première fois paient, pour l’exercice en cours, une cotisation annuelle réduite que fixe le conseil d’administration.
9.3 Les questions se rapportant au versement des cotisations et visées aux dispositions 9.1 et 9.2 peuvent être traitées selon toute autre modalité que fixe le conseil d’administration après avoir donné un préavis de 60 jours aux membres.
9.4 Les cotisations des membres temporaires sont versées mensuellement, par anticipation, ou selon toute autre modalité que fixe le conseil d’administration.
9.5 Dès que deux mois se sont écoulés après la date d’échéance du compte de cotisations d’un membre ou de toute autre somme à sa charge qui constitue une créance du Club, le conseil d’administration lui fait parvenir, par lettre ou courriel, un avis indiquant que le compte est en souffrance et y joint une copie de la présente disposition (9.5). Si le compte n’est pas réglé dans un délai subséquent de 15 jours suivant la notification, le membre est radié d’office.
9.6 Tout membre qui est radié conformément à la disposition 9.5 ne peut, pendant l’année suivant sa radiation, adhérer de nouveau au Club à titre de membre ou d’invité. Sa demande d’adhésion ne sera prise en considération que s’il la présente conformément à la disposition 6.1 et règle toutes les sommes en souffrance. Le conseil d’administration peut toutefois, après avoir examiné les circonstances propres à chaque cas et s’il le juge à propos, soustraire le membre à l’application des exigences de la présente disposition.
ARTICLE 10.0 DÉMISSION
Pourvu que ses comptes ne soient pas en souffrance, tout membre peut donner sa démission à n’importe quel moment en présentant un avis écrit à cet effet à la présidente chargée des candidatures ou de toute autre manière que le conseil d’administration juge acceptable.
ARTICLE 11.0 EXPULSION
Si au moins cinq membres du conseil d’administration votent en ce sens au cours d’une assemblée extraordinaire dûment convoquée à cette fin, celui-ci peut suspendre ou expulser tout membre qui, selon lui, enfreint sciemment les règlements, administratifs ou autres, du Club (ou ceux de tout organisme qui a accordé, au titre d’un arrangement juridique, des privilèges aux membres du Club) ou fait preuve d’inconduite ou a un comportement inopportun ou susceptible de nuire à la réputation ou à la saine gestion du Club ou de l’organisme en question. Le membre visé par la suspension ou l’expulsion a droit à un préavis d’au moins 10 jours et a également le droit d’être présent à l’assemblée et d’y intervenir s’il le désire.
ARTICLE 12.0 CONSEIL D’ADMINISTRATION
12.1 Un conseil d’administration gère les affaires internes du Club. Il est composé d’au moins 10 membres élus parmi les membres titulaires ou à vie au cours d’une assemblée générale annuelle. Le mandat des administratrices est normalement de deux ans.
12.2 Administratrices sortantes
Lors de l’assemblée générale annuelle du Club, les administratrices dont le mandat prend fin quittent leur poste et sont remplacées par des membres titulaires ou des membres à vie. Les administratrices sortantes peuvent être réélues et recevoir un autre mandat, mais elles ne peuvent siéger pendant plus de 10 années consécutives.
12.3 Vacance
Les administratrices en poste qui sont membres titulaires ou membres à vie peuvent pourvoir une vacance au sein du conseil d’administration jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle. Toutefois, si le conseil compte au plus quatre administratrices, elles doivent convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de tenir des élections et de pourvoir les vacances.
12.4 Cessation de l’exercice des fonctions
Les administratrices cessent d’office d’exercer leurs fonctions dans les cas suivants :
- elles donnent leur démission par écrit à la présidente du Club ou à la présidente chargée des candidatures;
- elles cessent d’être membres du Club;
- sans motif valable, elles n’ont pas assisté à quatre réunions consécutives du conseil d’administration, et celui-ci juge à propos d’adopter une résolution de révocation;
- il est démontré qu’elles ont commis une fraude, elles ont omis de déclarer un conflit d’intérêts ou se sont comportées d’une manière qui aurait pu nuire au Club, et le conseil d’administration adopte une résolution de révocation.
12.5 Comité des candidatures
12.5.1 Au plus tard le 15 janvier de chaque année, le conseil d’administration nomme trois membres titulaires ou à vie qui constituent le comité des candidatures. La présidente sortante exerce les fonctions d’organisatrice. Sa prédécesseure ou toute autre ex-présidente peut remplacer l’organisatrice. Le conseil d’administration avise l’organisatrice du nom des administratrices dont le mandat expirera à la prochaine assemblée générale annuelle ainsi que du nom de celles, le cas échéant, qui quitteront leurs fonctions à ce moment-là. Il lui demande également de convoquer une réunion du comité des candidatures afin de dresser la liste des candidates proposées et des postes qu’elles occuperont respectivement. Cette liste est remise au conseil d’administration au moins 31 jours avant la tenue de l’assemblée générale annuelle. Le conseil d’administration peut suggérer des candidates compétentes.
12.5.2 Sur réception du rapport du comité des candidatures, le conseil d’administration informe les membres par écrit du nom des administratrices qui quitteront leurs fonctions à la prochaine assemblée générale annuelle et de la liste des candidatures proposées par le comité en question pour que soient pourvus les postes vacants. Si au moins deux membres ayant le droit de vote à l’assemblée générale annuelle désirent proposer d’autres candidatures, ils peuvent le faire. Ils doivent alors soumettre les noms des candidates à la présidente du comité des candidatures, accompagnés du consentement écrit des candidates concernées, au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale annuelle. Dans un tel cas, la présidente du comité des candidatures communique sans tarder aux membres un avis écrit les informant de l’ajout de nouvelles candidatures.
12.6 Élection des administratrices
À l’assemblée générale annuelle, un scrutin secret doit être tenu si le nombre de candidates aux postes d’administratrices est supérieur au nombre de vacances. Lorsque le nombre de candidates et de postes s’équivaut, l’adoption du rapport du comité des candidatures remplace la tenue de l’élection. À sa première réunion suivant l’assemblée générale annuelle, le conseil d’administration ratifie l’entrée en fonction des nouveaux membres.
12.7 Élection des dirigeantes
Les administratrices élisent en leur sein une présidente et une vice-présidente. Leur mandat est d’une durée de deux ans. Par résolution, les administratrices nomment les autres dirigeantes qu’elles jugent nécessaires, notamment une trésorière, une secrétaire de séance, une secrétaire correspondante et une présidente chargée des candidatures. Ces personnes, qui ne doivent pas obligatoirement être administratrices, peuvent occuper plus d’une charge. Leur mandat est d’une durée de deux ans.
12.8 Liaison auprès de la Fédération
En plus d’exercer ses autres attributions, le cas échéant, la vice-présidente assure la liaison auprès de la FCFDU. Elle assure également la liaison entre le Club et le Conseil provincial du Québec.
12.9 Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration gère les affaires internes du Club et crée et constitue, en son sein ou parmi les membres en général, les comités permanents ou autres qu’il juge nécessaires. Il peut nommer un membre ou une administratrice à titre d’organisatrice d’un tel comité. En plus d’exercer les pouvoirs que lui confèrent expressément les présents règlements administratifs, le conseil d’administration peut exercer des pouvoirs et faire des actes licites liant le Club. Il ne peut toutefois pas faire les actes qui, selon des statuts ou les présents règlements administratifs, doivent être faits par les membres au cours d’une assemblée générale.
12.10 Règles et règlements
Le conseil d’administration peut adopter des règles et des règlements portant sur l’exercice des privilèges des membres et l’utilisation des locaux du Club. Il peut également les modifier ou les abroger. L’édiction, la modification ou l’abrogation prennent effet d’office et lient tous les membres 15 jours après qu’ils ont reçu un avis écrit à cet égard. Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée si un membre demande, avant l’expiration de ce délai, l’examen d’une modification apportée aux règles ou aux règlements. L’édiction, la modification ou l’abrogation sont alors examinées au cours de cette assemblée.
12.11 Normes de diligence imposées aux administratrices
Les administratrices sont tenues :
- d’agir honnêtement et de bonne foi, dans l’intérêt supérieur du Club;
- d’agir avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente et avisée, compte tenu de leurs connaissances et de leur expertise;
- de dissocier leurs intérêts personnels et l’exercice de leurs attributions pour le Club.
ARTICLE 13.0 ATTRIBUTIONS DES DIRIGEANTES
13.1 Présidente et vice-présidente
La présidente préside toutes les réunions des membres du Club et du conseil d’administration et supervise les affaires internes du Club. Elle est membre d’office de tous les comités. Elle est également membre du conseil d’administration de la Fondation publique du Club des femmes universitaires de Montréal. En cas d’absence de la présidente, la vice-présidente exerce la présidence.
13.2 Secrétaire de séance
La secrétaire de séance dresse le procès-verbal des réunions du conseil d’administration et des membres, dans les registres fournis à cette fin, et présente ces procès-verbaux à la réunion suivante du conseil ou des membres, selon le cas. Elle envoie les avis de réunion des membres et du conseil. Elle veille à ce que les registres, rapports et autres documents et dossiers exigés en vertu des règles de droit soient correctement établis et conservés. La secrétaire de séance est chargée de toute la correspondance ayant trait au Club, selon les directives du conseil d’administration.
13.3 Abrogé.
13.4 Présidente chargée des candidatures
La présidente chargée des candidatures conserve une liste exacte du nom de tous les membres et de leur adresse. Elle reçoit les demandes de candidature et les démissions et examine les compétences des candidates avant de présenter leur candidature au conseil d’administration.
13.5 Trésorière
La trésorière assure la garde de tous les fonds et titres du Club et les dépose au nom de ce dernier auprès de la banque qu’indique le conseil d’administration. Sur demande présentée à toute heure convenable par une administratrice, elle lui remet les registres du Club. De manière générale, elle exerce les attributions afférentes à sa charge.
13.6 Autres fonctions
Le conseil d’administration peut assigner aux dirigeantes d’autres fonctions qui sont compatibles avec leurs attributions.
13.7 Vice-Présidente
La Vice-présidente remplace la présidente durant son absence. Elle agit à titre de Liaison entre le CFUM, la FCFU et la GWI, et dans cette capacité, elle est responsable de fournir aux membres une bonne connaissance des objectifs et programmes mis en place par la FCFU et la GWI. Elle coordonne la préparation et les modifications aux Résolutions qui seront proposées lors de l’Assemblée Générale Annuelle et lors des réunions du Conseil Provincial. Elle doit revoir ou/et modifier les règlements, si requis, et au moins aux deux ans. Elle accomplit toute autre tâche reliée aux fonctions de son poste.
ARTICLE 14.0 RÉUNIONS ET ASSEMBLÉES
14.1 Réunions des administratrices
14.1.1 Les réunions du conseil d’administration peuvent avoir lieu dans les locaux du Club ou à tout autre endroit que fixe le conseil. À la demande du conseil ou de la présidente, la secrétaire de séance peut convoquer une réunion.
14.1.2 Les avis de réunion sont livrés, postés ou communiqués par téléphone, par télécopieur ou par courrier électronique aux administratrices au moins 48 heures à l’avance. Les réunions peuvent avoir lieu sans préavis, à tout moment ou à tout endroit, si tous les membres du conseil sont présents ou renoncent à la communication d’un avis.
14.1.3 La présidente, ou la vice-présidente en cas d’absence de la présidente, préside les réunions du conseil d’administration. En cas d’absence de la présidente et de la vice-présidente ou de refus de leur part d’assumer la présidence, les administratrices peuvent choisir en leur sein une présidente.
14.1.4 Le quorum est de cinq administratrices.
14.2 Réunion des membres
14.2.1 Assemblée générale annuelle
L’assemblée générale annuelle des membres a lieu dans les six mois suivant la fin de l’exercice du Club, à l’endroit, à la date et à l’heure que fixe le conseil d’administration. Il n’est pas nécessaire qu’un avis public soit diffusé, mais un préavis écrit ou imprimé d’au moins 21 jours doit être envoyé à chaque membre, à la dernière adresse connue. Le document doit faire état du lieu ainsi que de la date et de l’heure de l’assemblée.
14.2.2 Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire des membres du Club peut être convoquée en tout temps par la présidente, la vice-présidente ou sur demande de la majorité des membres du conseil d’administration. Une telle assemblée doit être convoquée si au moins 20 % des membres du Club présentent une demande écrite en ce sens au conseil d’administration.
Les modalités de remise des avis sont identiques à celles qui s’appliquent à l’assemblée générale annuelle, sauf que le préavis est de seulement sept jours. L’avis doit préciser les questions qui seront traitées.
14.2.3 Quorum
Aux assemblées générales annuelles ou extraordinaires des membres, le quorum est de 15 ou correspond au nombre qui représente au moins 15 % des membres du Club, si ce nombre est inférieur. Il est interdit de tenir des délibérations en l’absence de quorum au début de l’assemblée. En l’absence de quorum 30 minutes après l’heure fixée pour la tenue d’une assemblée générale annuelle, les travaux sont reportés à la date, à l’heure et au lieu dont conviennent les membres présents. Un délai d’au moins sept jours doit s’écouler avant la tenue de l’assemblée reportée. Toutes les questions qui auraient valablement pu être traitées au cours de l’assemblée initiale peuvent l’être lors de l’assemblée reportée, qu’il y ait quorum ou non.
14.2.4 Présidence
En l’absence de la présidente et de la vice-présidente au cours d’une assemblée générale annuelle ou extraordinaire des membres, ces derniers choisissent une autre administratrice à titre de présidente. Si aucune administratrice n’est présente ou si toutes les administratrices présentes refusent d’assumer la présidence, les membres choisissent en leur sein une présidente.
14.2.5 Tenue des votes
Au cours des réunions des membres, les questions sont d’abord tranchées à mains levées. À moins qu’un vote par scrutin secret ne soit exigé, une déclaration de la présidente portant qu’une résolution a été adoptée, ou a été adoptée à l’unanimité ou à une certaine majorité, fait foi de la décision des membres. Que le vote ait lieu à mains levées ou par scrutin secret, la présidente a le droit de voter, mais elle ne peut voter une deuxième fois et n’a pas voix prépondérante.
14.2.6 Ajournement
La présidente peut, avec le consentement des membres présents, ajourner toute réunion sans préavis. Les questions qui auraient pu être traitées ou tranchées au cours de la réunion initiale conformément à l’avis de convocation peuvent être traitées au cours de la réunion subséquente.
14.2.7 Questions traitées au cours de l’assemblée générale annuelle
Les questions suivantes sont traitées au cours de l’assemblée générale annuelle :
- la présentation par la trésorière du bilan et de l’état des recettes et des dépenses pour l’exercice précédent et le rapport de l’auditrice pour ce même exercice;
- le rapport de la présidente;
- la nomination de l’auditrice qui sera en poste jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle, sa rémunération étant fixée par le conseil d’administration;
- la confirmation et la ratification des mesures prises par le conseil d’administration depuis la dernière assemblée générale annuelle;
- l’élection des administratrices;
- toute autre question particulière ayant fait l’objet d’un avis dûment donné aux membres.
14.3 Sous réserve de son incompatibilité avec les présents règlements administratifs et les dispositions de la Loi des compagnies de Québec, le document Roberts’ Rules of Order régit les règles de procédure de toutes les réunions des membres du Club.
ARTICLE 15.0 AVIS DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ANNUELLES ET EXTRAORDINAIRES
15.1 Les avis postés sont réputés avoir bel et bien été envoyés s’il peut être démontré qu’ils ont été adressés correctement et mis à la poste.
15.2 Les signatures sur les avis émanant du Club peuvent être manuscrites ou imprimées ou être partiellement manuscrites ou imprimées.
15.3 Dans le calcul de la durée d’un préavis, le jour de l’envoi est compté, mais pas celui où l’assemblée doit avoir lieu.
15.4 Les avis exigés selon les règles de droit ou au titre des présents règlements administratifs n’ont pas à être envoyés par courrier recommandé. Ils peuvent simplement être mis à la poste. Par ailleurs, les membres qui ont accepté de recevoir les communications du Club d’une autre manière, notamment par courrier électronique ou télécopieur, peuvent les obtenir de cette façon.
15.5 L’omission involontaire de transmettre un avis aux membres n’a pas pour effet d’invalider les résolutions adoptées au cours de l’assemblée.
ARTICLE 16.0 CONTRATS ET ACCORDS
Les documents du Club, notamment les contrats, les accords, les actes, les transferts, les hypothèques et les procurations, peuvent être signés en son nom par la présidente ou la vice-présidente, cette signature étant accompagnée de celle d’une administratrice, de la trésorière ou de la secrétaire de séance. Le conseil d’administration peut adopter d’autres lignes directrices sur la signature de documents en particulier ou en général.
ARTICLE 17.0 INDEMNISATION DES ADMINISTRATRICES ET DES DIRIGEANTES
Les administratrices et les dirigeantes du Club sont indemnisées et tenues à couvert sur les fonds du Club pour tous les coûts, frais et dépenses engagés ou devant être assumés par elles à la suite d’une action, d’une poursuite ou d’une procédure intentée contre elles pour les actes ou choses faits ou permis par elles dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions et pour tous les coûts, frais et dépenses engagés ou devant être assumés par elles relativement aux affaires du Club, sauf ceux qui résultent d’une faute de leur part.
ARTICLE 18.0 COMITÉ DES EX-PRÉSIDENTES
Peut être constitué un comité des ex-présidentes du Club, composé des ex-présidentes qui sont membres et intéressées. Sur demande, ce comité guide le conseil d’administration. Lorsque ce dernier désire renvoyer une question au comité des ex-présidentes, il en informe sans tarder la présidente sortante ou, à titre de remplaçante, sa prédécesseure ou une autre ex-présidente, qui convoque le comité pour qu’il se penche sur la question.
ARTICLE 19.0 EXERCICE
La clôture de l’exercice du Club est fixée au 31 décembre.
ARTICLE 20.0 OPÉRATIONS BANCAIRES
20.1 Des comptes bancaires sont établis au nom du Club auprès des banques à charte que choisit le conseil d’administration. Tous les fonds appartenant au Club y sont déposés et les chèques tirés sur ces comptes sont signés par les administratrices ou dirigeantes qu’autorise par résolution le conseil.
20.2 Les lettres de change, billets à ordre et autres titres négociables sont acceptés, établis, tirés ou endossés par le Club ou en son nom par les administratrices ou dirigeantes qu’autorise par résolution le conseil d’administration.
Les chèques ou les autres titres négociables payés aux banques du Club en vue de leur encaissement et devant être endossés par le Club peuvent l’être en son nom par les mandataires ou dirigeantes qu’autorise à cette fin, par résolution, le conseil d’administration. L’endossement peut notamment se faire au moyen d’un timbre en caoutchouc.
20.3 Les reçus remis à la suite du versement de sommes au Club sont signés par la trésorière ou par toute autre personne qu’elle-même ou la présidente peut nommer par écrit de sa main. Les reçus en question constituent une quittance à l’égard des sommes y indiquées.
20.4 Les conseillers financiers nommés par le conseil d’administration pour gérer ses titres, son actif et ses placements se conforment aux normes d’indépendance reconnues.
ARTICLE 21.0 POUVOIR D’EMPRUNT
Attendu :
que la Loi sur les compagnies autorise le conseil d’administration du Club à contracter des emprunts pour les activités de celui-ci lorsqu’il y est autorisé par règlement administratif sanctionné par les membres; qu’il est nécessaire pour les activités du Club de pouvoir emprunter sur son crédit; que ni la charte du Club ni la loi mentionnée plus haut ne fixent un plafond à l’égard des emprunts qu’il peut contracter, il est édicté, à titre de règlement administratif du Club, que le conseil d’administration du Club soit autorisé à prendre les mesures suivantes :
21.1
- a) emprunter des sommes sur le crédit du Club;
- b) émettre des obligations ou d’autres titres du Club et les donner en garantie ou les vendre pour les sommes qu’il juge convenables;
- c) par dérogation aux dispositions du Code civil, hypothéquer ou donner en garantie des biens meubles ou immeubles, présents ou futurs, du Club afin de garantir en tout ou en partie les obligations ou les titres précités et constituer l’hypothèque ou la garantie par acte de fiducie conformément aux articles 27 et 28 de la Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations (L.R.Q. 1977, ch. P-16), avec ses modifications successives, ou de toute autre manière;
- d) hypothéquer les biens immeubles du Club ou donner en garantie ou frapper autrement d’une charge ses biens meubles — ou prendre toutes ces mesures — en vue de garantir les emprunts contractés autrement que par émission d’obligations ainsi que le paiement ou l’exécution des autres dettes, contrats ou obligations du Club.
21.2 Les restrictions énoncées dans les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux emprunts contractés par le Club au moyen de lettres de change ou de billets à ordre faits, tirés, acceptés ou endossés par lui ou en son nom.
21.3 Le conseil d’administration peut autoriser les administratrices, les dirigeantes ou les employées du Club, ainsi que d’autres personnes — qu’elles soient ou non liées au Club — à faire des arrangements se rapportant aux sommes empruntées ou qui le seront, aux conditions des prêts et aux garanties fournies. Il peut également les autoriser à modifier ces arrangements et conditions et à offrir des garanties supplémentaires à l’égard des sommes empruntées ou qui n’ont pas encore été remboursées et, de manière générale, les autoriser à prendre les mesures nécessaires à la gestion, à la négociation et au remboursement des emprunts du Club.
21.4 Le conseil d’administration peut autoriser les administratrices, les dirigeantes ou les employées du Club, ainsi que d’autres personnes — qu’elles soient ou non liées au Club — à signer, à passer ou à remettre au nom du Club les documents, accords et promesses nécessaires aux fins précitées et à tirer, à établir, à accepter, à endosser, à passer ou à délivrer des chèques, des billets à ordre, des lettres de change, des connaissements ou d’autres titres négociables. Ces documents de même que les documents renouvelés ou substitués, dûment signés, lient le Club.
21.5 Dans le cadre de cette autorisation, les personnes précitées sont également autorisées à demander aux banques à charte ou à d’autres prêteurs des avances de fonds soit sur le crédit du Club, soit en escomptant des billets à ordre ou des lettres de change. De plus, elles peuvent donner des garanties à cet égard.
21.6 Les pouvoirs conférés au titre des présentes sont réputés s’ajouter — et non porter atteinte — aux pouvoirs d’emprunt que possèdent, outre le présent article, les administratrices et les dirigeantes à l’égard des activités du Club.
ARTICLE 22.0 INTERPRÉTATION
Dans tous les règlements administratifs du Club, le pluriel ou le singulier s’applique, le cas échéant, à l’unité et à la pluralité. Le mot « personne » s’entend également des personnes morales.
ARTICLE 23.0 PRISE, ABROGATION OU MODIFICATION
DE RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS
Outre les présents règlements administratifs, le conseil d’administration peut prendre d’autres règlements administratifs pour régir et gérer les affaires internes du Club. Il peut également abroger ou modifier ces règlements. L’édiction, l’abrogation ou la modification d’un règlement administratif prend effet après son approbation, sa ratification et sa confirmation au cours d’une assemblée générale extraordinaire des membres du Club dûment convoquée à cette fin.
Le fait qu’une disposition des règlements administratifs soit invalide ou inexécutoire n’a pas pour effet de porter atteinte à la validité ou à la force exécutoire des autres dispositions de ces règlements.
ARTICLE 24.0 DISSOLUTION
Advenant la dissolution du Club, approuvée au cours d’une assemblée extraordinaire des membres, les éléments d’actif qui resteront après le paiement des dettes doivent être distribués comme suit :
24.1 Les dons au Club qui sont assortis de modalités quant à leur distribution sont distribués selon ces modalités.
24.2 Les autres éléments d’actif sont remis à la Fondation publique du Club des femmes universitaires de Montréal si elle exerce encore ses activités et est en règle.
24.3 Si la Fondation publique a cessé d’exister, le conseil d’administration verse les éléments d’actif, avec l’approbation de l’ensemble des membres, au crédit d’un fonds de bourses d’études détenu par des universités ou collèges canadiens qui se trouvent dans le district judiciaire de Montréal et qui sont membres en règle de l’Association des universités et collèges du Canada.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS
ET DES MODIFICATIONS
Le tableau ci-dessous présente l’historique des règlements administratifs et des modifications importantes qui y ont été apportées. Les renseignements sont fournis à titre indicatif et leur exactitude ne peut être attestée.
| art. | disp. | 1927 | 1977 | 1978 | 1983 | 1986 | 1992 | 2004 | 2009 | 2011 | 2013 | 2015 | 2017 |
| 1.0 | E | ||||||||||||
| 2.0 | 2.0 | M | |||||||||||
| 3.0 | 3.0 | E | A | ||||||||||
| 4.0 | |||||||||||||
| 4.1 | E | ||||||||||||
| 4.2 | E | M | |||||||||||
| 4.3 | E | ||||||||||||
| 4.4 | E | ||||||||||||
| 4.5 | E | ||||||||||||
| 5.0 | |||||||||||||
| 5.1 | E | ||||||||||||
| 5.2 | E | M | |||||||||||
| 5.3 | E | M | |||||||||||
| 5.4 | E | M | M | ||||||||||
| 5.5 | E | ||||||||||||
| 5.6 | E | M | M | ||||||||||
| 5.7 | E | M | M | ||||||||||
| 5.8 | E | ||||||||||||
| 6.0 | |||||||||||||
| 6.1 | E | M | M | ||||||||||
| 6.2 | E | M | M | ||||||||||
| 7.0 | M | M | |||||||||||
| 8.0 | |||||||||||||
| 8.1 | E | M | |||||||||||
| 8.2 | E | M | |||||||||||
| 9.0 | |||||||||||||
| 9.1 | E | M | M | ||||||||||
| 9.2 | E | M | M | ||||||||||
| 9.3 | E | ||||||||||||
| 9.4 | E | M | |||||||||||
| 9.5 | E | M | M | ||||||||||
| 9.6 | E | M | M | ||||||||||
| 10.0 | E | M |
| art. | disp. | 1927 | 1977 | 1978 | 1983 | 1986 | 1992 | 2004 | 2009 | 2011 | 2013 | 2015 | 2017 |
| 11.0 | E | M | M | ||||||||||
| 12.0 | |||||||||||||
| 12.1 | E | M | |||||||||||
| 12.2 | E | M | |||||||||||
| 12.3 | E | M | M | ||||||||||
| 12.4 | E | ||||||||||||
| 12.5.1 | E | M | |||||||||||
| 12.5.2 | M | M | |||||||||||
| 12.5.3 | M | ||||||||||||
| 12.6 | E | M | |||||||||||
| 12.7 | E | ||||||||||||
| 12.8 | E | ||||||||||||
| 12.9 | E | M | |||||||||||
| 12.10 | E | M | |||||||||||
| 13.0 | |||||||||||||
| 13.1 | E | M | M | ||||||||||
| 13.2 | E | ||||||||||||
| 13.3 | E | M | |||||||||||
| 13.4 | E | ||||||||||||
| 13.5 | E | M | |||||||||||
| 13.6 | E | ||||||||||||
| 14.0 | |||||||||||||
| 14.1.1 | E | M | |||||||||||
| 14.1.2 | E | M | |||||||||||
| 14.1.3 | E | ||||||||||||
| 14.1.4 | E | ||||||||||||
| 14.2.1 | E | M | M | ||||||||||
| 14.2.2 | E | M | |||||||||||
| 14.2.3 | E | M | |||||||||||
| 14.2.4 | E | M | |||||||||||
| 14.2.5 | E | M | |||||||||||
| 14.2.6 | E | M | |||||||||||
| 14.2.7 | E | M | |||||||||||
| 14.3 | E | M | |||||||||||
| 15.0 | |||||||||||||
| 15.1 | E | ||||||||||||
| 15.2 | E | ||||||||||||
| 15.3 | E |
| art. | disp. | 1927 | 1977 | 1978 | 1983 | 1986 | 1992 | 2004 | 2009 | 2011 | 2013 | 2015 | 2017 |
| 15.4 | E | M | |||||||||||
| 15.5 | E | ||||||||||||
| 16.0 | E | M | |||||||||||
| 17.0 | E | M | |||||||||||
| 18.0 | E | M | |||||||||||
| 19.0 | E | M | |||||||||||
| 19.4 | M | ||||||||||||
| 20.0 | |||||||||||||
| 20.1 | E | M | |||||||||||
| 20.2 | E | ||||||||||||
| 20.3 | E | ||||||||||||
| 21.0 | M | ||||||||||||
| 21.1 | E | M | |||||||||||
| 21.2 | E | ||||||||||||
| 21.3 | E | M | |||||||||||
| 21.4 | E | M | |||||||||||
| 21.5 | E | ||||||||||||
| 21.6 | E | M | |||||||||||
| 22.0 | E | M | |||||||||||
| 23.0 | E | E | M | ||||||||||
| 24.0 | E | ||||||||||||
| 24.1 | E | ||||||||||||
| 24.2 | E | ||||||||||||
| 24.3 | E | M | |||||||||||
| 4 | |||||||||||||
| 4.4 | A | ||||||||||||
| 5 | |||||||||||||
| 5.2 | A | ||||||||||||
| 7 | A | ||||||||||||
| 12 | |||||||||||||
| 12.7 | A | ||||||||||||
| 13.0 | |||||||||||||
| 13.1 | A | ||||||||||||
| 13.2 | A | ||||||||||||
| 13.3 | D | ||||||||||||
| 13.6 | E |
LÉGENDE
A : abrogé
art. : article
disp. : disposition
E : édicté
M : modifié
1977 : modifié par l’article 26 édicté le 29 mars 1977 et approuvé le 18 avril 1977
1978 : modifié par l’article 27 édicté le 4 avril 1978 et approuvé le 25 avril 1978
1983 : modifié par l’article 21 édicté le 4 octobre 1983 et ratifié le 24 novembre 1983
1986 : édicté le 18 février 1986 et ratifié le 24 avril 1986
1992 : modifié le 29 avril 1992
2004 : modifié le 19 mai 2004
2009 : modifié le 20 mai 2009
2011 : modifié le 18 mai 2011
2013 : modifié le 15 mai 2013
2015 : modifié le 20 mai 2015
2017 : amended on May 17, 2017